Platinum DevEnglish

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations réalisées par Maxime FILIPPI, Entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Platinum Dev (« Platinum Dev ») : prototypes et redesign UI/UX, développement d’applications natives, audits d’applications, conseil en intelligence artificielle et suivi mensuel.

Les prestations s’adressent aux professionnels (entreprises, indépendants, porteurs de projet agissant pour leur activité). Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire figurant dans le devis.

2. Devis et commande

Chaque projet commence par un appel de cadrage gratuit et sans engagement. Platinum Dev établit ensuite un devis qui précise le périmètre, les livrables, le calendrier estimé, le prix et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.

La commande est ferme à l’acceptation écrite du devis (signature ou e-mail) et, lorsque le devis le prévoit, au paiement de l’acompte.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont indicatifs (« à partir de » pour le développement) ; seul le devis fait foi. Les prix sont exprimés en euros ou en dollars américains selon le devis, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

4. Paiement

Les modalités de paiement (acompte, échéancier) sont précisées dans le devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Platinum Dev peut suspendre les travaux en cours jusqu’au paiement des sommes échues.

5. Réalisation des prestations

Les délais indiqués (par exemple « 2 à 3 jours estimés » pour un prototype) sont des estimations ; ils courent à compter de l’acceptation du devis et de la réception des éléments nécessaires. Les tours de retours inclus sont ceux du devis (jusqu’à 5 pour un prototype) ; des retours ou écrans supplémentaires font l’objet d’un devis complémentaire.

Le client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires ; un retard de sa part décale d’autant le calendrier. Le client peut mettre le projet en pause ou l’arrêter entre deux étapes ; les étapes réalisées restent dues.

Platinum Dev utilise des outils d’intelligence artificielle pour accélérer certaines tâches, toujours sous la supervision d’un développeur et dans le respect de la confidentialité du client.

6. Livraison et recette

À chaque livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler des réserves motivées. À défaut, la livraison est réputée acceptée. La publication sur l’App Store ou Google Play dépend de la validation d’Apple et de Google, qui échappe au contrôle de Platinum Dev ; Platinum Dev accompagne la préparation et la soumission.

7. Suivi mensuel

Le suivi mensuel (Standard, Pro, Ultimate) est facturé chaque mois, d’avance. Le périmètre mensuel est convenu avant le démarrage. Sauf mention contraire dans le devis, il est sans durée minimale et peut être résilié par chaque partie par écrit avec un préavis de 30 jours.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Principe et devis

Le client devient titulaire des éléments spécifiques à son projet ; Platinum Dev conserve ses composants réutilisables, ses outils et son savoir-faire, sur lesquels le client reçoit une licence suffisante pour exploiter son application en toute indépendance.

Chaque devis identifie obligatoirement les livrables du projet et leur régime de propriété intellectuelle : livrables spécifiques cédés au client, composants génériques de Platinum Dev concédés en licence, éléments tiers. Le devis ou le contrat de prestation peut adapter le présent article ; ses dispositions prévalent alors.

8.2 Livrables spécifiques : cession exclusive au client

Les « livrables spécifiques » sont les éléments créés pour le projet du client et propres à celui-ci, identifiés au devis : design UI/UX et charte graphique propres au client, code et logique métier propres au client, contenus, documentation et rapports d’audit le concernant.

Sous réserve du paiement intégral du prix, Platinum Dev cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur suivants sur les livrables spécifiques :

La cession est consentie moyennant un prix forfaitaire compris dans le prix de la prestation (article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle). Le transfert des droits intervient au paiement intégral du prix ; jusque-là, le client peut utiliser les livrables pour les seuls besoins de leur validation.

Platinum Dev ne réutilise pas les livrables spécifiques, ne reproduit pas à l’identique le design créé pour le client et ne divulgue pas sa logique métier confidentielle.

8.3 Composants génériques : propriété de Platinum Dev, licence au client

Platinum Dev reste titulaire de ses composants génériques et réutilisables (par exemple bibliothèques Swift ou Kotlin, modules d’authentification, composants réseau, de cache, d’API ou d’IA, outils internes, scripts et workflows), ainsi que de son savoir-faire et de ses méthodes, qu’ils aient été créés avant la mission ou pendant celle-ci, dès lors qu’ils ne reproduisent aucun élément propre ou confidentiel au client.

Lorsque de tels composants sont intégrés aux livrables, Platinum Dev concède au client, après paiement intégral du prix, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour toute la durée des droits, transférable avec l’application et assortie du droit de sous-licencier dans la mesure nécessaire à son exploitation. Cette licence permet au client d’utiliser, reproduire, maintenir, adapter, faire évoluer, distribuer et commercialiser son application, y compris en faisant intervenir un autre prestataire, sans dépendre de Platinum Dev.

8.4 Selon le type de prestation

8.5 Éléments tiers et du client

Les bibliothèques tierces et open source restent soumises à leurs propres licences, que Platinum Dev signale au client. Les éléments fournis par le client (textes, images, marques, données) restent sa propriété ; il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

8.6 Intelligence artificielle

Platinum Dev peut utiliser des outils d’intelligence artificielle pour assister son travail, toujours sous le contrôle d’un développeur. Les éléments issus d’un travail créatif humain, même assisté par l’IA, sont cédés ou concédés selon les articles 8.2 et 8.3. Les éléments produits de façon automatisée peuvent ne pas bénéficier de la protection du droit d’auteur : Platinum Dev garantit au client la possibilité de les exploiter conformément au contrat, sans garantir de droit exclusif lorsqu’aucun n’existe.

L’utilisation d’outils d’IA respecte les obligations de confidentialité et de protection des données du client.

8.7 Garanties et référence

Platinum Dev garantit disposer des droits nécessaires pour consentir les cessions et licences prévues au présent article et que les livrables spécifiques, hors éléments du client et composants tiers, sont originaux. Platinum Dev s’engage à ne pas exercer son droit moral d’une manière qui ferait obstacle à l’exploitation normale des livrables par le client, dans les limites prévues par la loi.

Sauf opposition écrite du client ou accord de confidentialité, Platinum Dev peut mentionner le client et présenter le projet (nom, visuels, captures d’écran) à titre de référence.

9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pendant la mission et pendant deux ans après sa fin. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du client.

10. Responsabilité

Platinum Dev est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client pour la prestation concernée. Platinum Dev n’est pas responsable des services de tiers (stores, hébergeurs, API, modèles d’IA) ni de leur évolution.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque Platinum Dev traite des données pour le compte du client, les parties en précisent les conditions par écrit.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

Contact : hello@platinumdev.io.